Sentencia TGUE. Asuntos acumulados T-762/15, T-763/15, T-772/15, T-1/16 y T-8/16 (Sony Electronics/Comisión) de 12 de julio de 2019
en JurisprudenciaSentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos acumulados T-762/15, T-763/15, T-772/15, T-1/16 y T-8/16 (Sony Electronics/Comisión) de 12 de julio de 2019
Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes
Dans l’affaire T‑762/15, Sony Corporation, établie à Tokyo (Japon), Sony Electronics, Inc., établie à San Diego, Californie (États-Unis), représentées par Me R. Snelders, avocat, M. N. Levy et Mme E. Kelly, solicitors, parties requérantes, contre Commission européenne, représentée initialement par MM. M. Farley, A. Biolan, C. Giolito, Mmes F. van Schaik et L. Wildpanner, puis par M. Farley, Mmes van Schaik, Wildpanner et M. A. Dawes, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 12.7.2019)