Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-709/20 (The Department for Communities in Northern Ireland) de 15 de julio de 2021
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre sur le fondement du droit national – Article 18, premier alinéa, TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 7 – Conditions d’obtention d’un droit de séjour de plus de trois mois – Article 24 – Prestations d’assistance sociale – Notion – Égalité de traitement – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Période de transition – Disposition nationale excluant du bénéfice d’une prestation d’assistance sociale les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour à durée déterminée au titre du droit national – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 1er, 7 et 24
Dans l’affaire C‑709/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Appeal Tribunal for Northern Ireland (tribunal d’appel pour l’Irlande du Nord, Royaume-Uni), par décision du 21 décembre 2020, parvenue à la Cour le 30 décembre 2020, dans la procédure CG contre The Department for Communities in Northern Ireland  (Curia, 15.7.2021)

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-791/19 (Comisión/Polonia) de 15 de julio de 2021
Manquement d’État – Régime disciplinaire applicable aux juges – État de droit – Indépendance des juges – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Infractions disciplinaires du fait du contenu de décisions judiciaires – Juridictions disciplinaires indépendantes et établies par la loi – Respect du délai raisonnable et des droits de la défense dans les procédures disciplinaires – Article 267 TFUE – Limitation du droit et de l’obligation des juridictions nationales de saisir la Cour de demandes de décision préjudicielle
Dans l’affaire C‑791/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 25 octobre 2019, Commission européenne, représentée, initialement, par Mme K. Banks ainsi que par MM. S. L. Kalėda et H. Krämer, puis par Mme K. Banks ainsi que par MM. S. L. Kalėda et P. J. O. Van Nuffel, en qualité d’agents, partie requérante, soutenue par : Royaume de Belgique, représenté par Mmes C. Pochet, M. Jacobs et L. Van den Broeck, en qualité d’agents, Royaume de Danemark, représenté initialement par Mme M. Wolff ainsi que par MM. M. Jespersen et J. Nymann-Lindegren, puis par Mme M. Wolff et M. J. Nymann-Lindegren, en qualité d’agents, Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme M. K. Bulterman et M. J. Langer, en qualité d’agents, République de Finlande, représentée par Mmes M. Pere et H. Leppo, en qualité d’agents, Royaume de Suède, représenté par Mmes C. Meyer-Seitz, H. Shev, A. Falk, J. Lundberg et H. Eklinder, en qualité d’agents, parties intervenantes, contre République de Pologne, représentée par MM. B. Majczyna et D. Kupczak ainsi que par Mmes S. Żyrek, A. Dalkowska et A. Gołaszewska, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 15.7.2021)