Jurisprudencia de la UE. CDE Universitat de València

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos acumulados C‑352/20 (HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt. contre Magyar Nemzeti Bank) de 1 de agosto de 2022
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Directive 2011/61/UE – Fonds d’investissement alternatifs – Politiques et pratiques de rémunération des dirigeants d’une société de gestion d’OPCVM ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif – Dividendes distribués à certains membres de la direction – Notion de “rémunération” – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété
Dans l’affaire C‑352/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Kúria (Cour suprême, Hongrie), par décision du 2 juillet 2020, parvenue à la Cour le 31 juillet 2020, dans la procédure HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt. contre Magyar Nemzeti Bank (Curia, 1.8.2022)

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos acumulados C-19/21 (I, S contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid) de 1 de agosto de 2022
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 8, paragraphe 2, et article 27, paragraphe 1 – Mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre – Rejet par cet État membre de la demande de prise en charge de ce mineur – Droit à un recours effectif dudit mineur ou de ce proche contre la décision de rejet – Articles 7, 24 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant
Dans l’affaire C‑19/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem (tribunal de La Haye, siégeant à Haarlem, Pays-Bas), par décision du 12 janvier 2021, parvenue à la Cour le 13 janvier 2021, dans la procédure I, S contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid  (Curia, 1.8.2022)

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos acumulados C-501/20 (MPA contra LCDNMT) de 1 de agosto de 2022
Procedimiento prejudicial — Cooperación judicial en materia civil — Competencia, reconocimiento y ejecución de resoluciones judiciales en materia matrimonial y de responsabilidad parental — Reglamento (CE) n.º 2201/2003 — Artículos 3, 6 a 8 y 14 — Concepto de “residencia habitual” — Competencia, reconocimiento, ejecución de resoluciones y cooperación en materia de obligaciones de alimentos — Reglamento (CE) n.º 4/2009 — Artículos 3 y 7 — Nacionales de dos Estados miembros distintos que residen en un tercer Estado como agentes contractuales destinados en la delegación de la Unión Europea ante dicho tercer Estado — Determinación de la competencia — Forum necessitatis.
En el asunto C‑501/20, que tiene por objeto una petición de decisión prejudicial planteada, con arreglo al artículo 267 TFUE, por la Audiencia Provincial de Barcelona, mediante auto de 15 de septiembre de 2020, recibido en el Tribunal de Justicia el 6 de octubre de 2020, en el procedimiento entre MPA y LCDNMT (Curia, 1.8.2022)

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Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos acumulados C-273/20 (Bundesrepublik Deutschland contre SW (C‑273/20), BL, BC (C‑355/20) de 1 de agosto de 2022
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Article 16, paragraphe 1, sous b) – Notion d’“enfant mineur” – Notion de “vie familiale effective” – Personne majeure demandant le regroupement familial avec un mineur ayant obtenu le statut de réfugié – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur
Dans les affaires jointes C‑273/20 et C‑355/20, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne), par décisions du 23 avril 2020, parvenues à la Cour, respectivement, le 22 juin 2020 et le 30 juillet 2020, dans les procédures Bundesrepublik Deutschland contre SW (C‑273/20), BL, BC (C‑355/20), en présence de: Stadt Darmstadt (C‑273/20), Stadt Chemnitz (C‑355/20) (Curia, 1.8.2022)

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos acumulados C-720/20 (RO légalement représentée v Bundesrepublik Deutschland) de 1 de agosto de 2022
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Demande de protection internationale introduite par un mineur dans l’État membre de sa naissance – Parents de ce mineur ayant antérieurement obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre – Article 3, paragraphe 2 – Article 9 – Article 20, paragraphe 3 – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Recevabilité de la demande de protection internationale et responsabilité pour l’examen de celle-ci
Dans l’affaire C‑720/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Cottbus (tribunal administratif de Cottbus, Allemagne), par décision du 14 décembre 2020, parvenue à la Cour le 24 décembre 2020, dans la procédure RO, légalement représentée, contre Bundesrepublik Deutschland (Curia, 1.8.2022)

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos acumulados C-411/20 (S v Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit) de 1 de agosto de 2022
Reference for a preliminary ruling – Citizenship of the Union – Freedom of movement of persons – Equal treatment – Directive 2004/38/EC – Article 24(1) and (2) – Social security benefits – Regulation (EC) No 883/2004 – Article 4 – Family benefits – Exclusion of nationals of other Member States who are economically inactive during the first three months of residence in the host Member State
Dans l’affaire C‑411/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Bremen (tribunal des finances de Brême, Allemagne), par décision du 20 août 2020, parvenue à la Cour le 2 septembre 2020, dans la procédure S contre Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit (Curia, 1.8.2022)

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos acumulados C-184/20 (Vyriausioji tarnybinės etikos komisija) de 1 de agosto de 2022
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 52, paragraphe 1 – Directive 95/46/CE – Article 7, sous c) – Article 8, paragraphe 1 – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), et paragraphe 3, second alinéa – Article 9, paragraphe 1 – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Objectif d’intérêt public – Proportionnalité – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics – Prévention des conflits d’intérêts et de la corruption dans le secteur public
Dans l’affaire C-184/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius, Lituanie), par décision du 31 mars 2020, parvenue à la Cour le 28 avril 2020, dans la procédure OT contre Vyriausioji tarnybinės etikos komisija, en présence de : Fondas « Nevyriausybinių organizacijų informacijos ir paramos centras (Curia, 1.8.2022)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea en el asunto T-125/22 (RT France v Consejo) de 27 de julio de 2022
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Compétence du Conseil – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité
Dans l’affaire T-125/22, RT France, établie à Boulogne-Billancourt (France), représentée par Mes E. Piwnica et M. Nguyen Chanh, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Lejeune, MM. R. Meyer et S. Emmerechts, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Royaume de Belgique, représenté par Mmes C. Pochet, M. Van Regemorter et L. Van den Broeck, en qualité d’agents, par République d’Estonie, représentée par Mmes N. Grünberg et M. Kriisa, en qualité d’agents, par République française, représentée par Mme A.-L. Desjonquères, MM. J.-L. Carré, W. Zemamta et T. Stéhelin, en qualité d’agents, par République de Lettonie, représentée par Mmes K. Pommere, J. Davidoviča, I. Hūna, D. Ciemiņa et V. Borodiņeca, en qualité d’agents, par République de Lituanie, représentée par M. D. Karolis et Mme V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, en qualité d’agents, par République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna et Mme A. Miłkowska, en qualité d’agents, par Commission européenne, représentée par MM. D. Calleja Crespo, V. Di Bucci, J.-F. Brakeland et Mme M. Carpus Carcea, en qualité d’agents, et par Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, représenté par MM. F. Hoffmeister, L. Havas et Mme M. A. De Almeida Veiga, en qualité d’agents, parties intervenantes (Curia, 27.7.2022)

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos acumulados C-128/20 (GSMB Inves), C-134/20 (Volkswagen) y C-145/20 (Porsche Inter Auto y Volkswagen ) de 14 de julio de 2022
Procedimiento prejudicial — Aproximación de las legislaciones — Reglamento (CE) n.º 715/2007 — Homologación de tipo de los vehículos de motor — Artículo 3, punto 10 — Artículo 5, apartados 1 y 2 — Dispositivo de desactivación — Vehículos de motor — Motor diésel — Emisiones de gases contaminantes — Sistema de control de las emisiones — Software integrado en la unidad de control del motor — Válvula de recirculación de gases de escape (válvula EGR) — Reducción de las emisiones de óxidos de nitrógeno (NOx) limitada por una “ventana de temperaturas” — Prohibición de uso de dispositivos de desactivación que reduzcan la eficacia de los sistemas de control de las emisiones — Artículo 5, apartado 2, letra a) — Excepción a dicha prohibición
En el asunto C-128/20, que tiene por objeto una petición de decisión prejudicial planteada, con arreglo al artículo 267 TFUE, por el Landesgericht Klagenfurt (Tribunal regional de Klagenfurt, Austria), mediante resolución de 19 de febrero de 2020, recibida este mismo día en el Tribunal de Justicia, en el procedimiento entre GSMB Invest GmbH & Co. KG y Auto Krainer GesmbH (Curia, 14.7.2022)

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos acumulados C-59/18 (Italia/Consejo), C-182/18, (Comune di Milano/Consejo), C-106/19 (Italia/Consejo y Parlamento), C-232/19 (Comune di Milano/Parlamento y Consejo), y en el asunto C-743/19 (Parlamento/Consejo) de 14 de julio de 2022
Recurso de anulación — Derecho institucional — Órganos y organismos de la Unión Europea — Agencia Europea de Medicamentos (EMA) — Competencia para fijar la sede — Artículo 341 TFUE — Ámbito de aplicación — Decisión adoptada por los representantes de los Gobiernos de los Estados miembros en paralelo a una reunión del Consejo — Competencia del Tribunal de Justicia en virtud del artículo 263 TFUE — Autor y naturaleza jurídica del acto — Inexistencia de efectos vinculantes en el ordenamiento jurídico de la Unión
En los asuntos acumulados C-59/18 y C-182/18, que tienen por objeto sendos recursos de anulación interpuestos, con arreglo al artículo 263 TFUE, el 30 de enero y el 9 de marzo de 2018, República Italiana, representada por la Sra. G. Palmieri, en calidad de agente, asistida por la Sra. C. Colelli, el Sr. S. Fiorentino y la Sra. G. Galluzzo, avvocati dello Stato, parte demandante en el asunto C-59/18, Comune di Milano, representado por los Sres. M. Condinanzi, A. Neri y F. Sciaudone, avvocati, parte demandante en el asunto C-182/18, apoyado por: República Italiana, representada por la Sra. G. Palmieri, en calidad de agente, asistida por la Sra. C. Colelli, el Sr. S. Fiorentino y la Sra. G. Galluzzo, avvocati dello Stato, Regione Lombardia, representada por el Sr. M. Tamborino, avvocato, partes coadyuvantes, contra Consejo de la Unión Europea, representado por los Sres. M. Bauer, J. Bauerschmidt, F. Florindo Gijón y E. Rebasti, en calidad de agentes, parte demandada, apoyado por: Reino de los Países Bajos, representado por la Sra. M. K. Bulterman y el Sr. J. Langer, en calidad de agentes, Comisión Europea, representada por la Sra. K. Herrmann y los Sres. M. Konstantinidis y D. Nardi, en calidad de agentes, partes coadyuvantes (Curia, 14.7.2022)

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