Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal de Justicia de la UE. Asuntos C-63/12, C-66/12 and C-196/12 (Comisión vs. Consejo, Consejo vs. Comisión y Comisión vs. Consejo) de 14 de noviembre de 2013

Martes, 19 Noviembre 2013 08:25

Sentencia del Tribunal de Justicia de la UE. Asuntos C-63/12, C-66/12 and C-196/12 (Comisión vs. Consejo, Consejo vs. Comisión y Comisión vs. Consejo) de 19 de noviembre de 2013
Recours en annulation – Décision 2011/866/UE – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires – Article 65 du statut – Méthode d’adaptation – Article 3 de l’annexe XI du statut – Clause d’exception – Article 10 de l’annexe XI du statut – Détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale – Adaptation des coefficients correcteurs – Article 64 du statut – Décision du Conseil – Refus d’adopter la proposition de la Commission
Dans l’affaire C‑63/12, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 3 février 2012, Commission européenne, représentée par MM. J. Currall, D. Martin et J.-P. Keppenne, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, soutenue par: Parlement européen, représenté par M. A. Neergaard et Mme S. Seyr, en qualité d’agents, partie intervenante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et J. Herrmann, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 19.11.2013)

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