Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-90/11 (Ordre national des pharmaciens y otros / Comisión) de 10 de diciembre de 2014

Miércoles, 10 Diciembre 2014 10:24

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-90/11 (Ordre national des pharmaciens y otros / Comisión) de 10 de diciembre de 2014
Concurrence – Ententes – Marché français des analyses de biologie médicale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Association d’entreprises – Ordre professionnel – Objet de l’inspection et de l’enquête – Conditions d’application de l’article 101 TFUE – Infraction par objet – Prix minimal et entraves au développement de groupes de laboratoires – Infraction unique et continue – Preuve – Erreurs d’appréciation de fait et erreurs de droit – Montant de l’amende – Point 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Pleine juridiction
Dans l’affaire T‑90/11, Ordre national des pharmaciens (ONP), établi à Paris (France), Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), établi à Paris, Conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens (CCG), établi à Paris, représentés par Mes O. Saumon, L. Defalque, T. Bontinck et A. Guillerme, avocats, parties requérantes, contre Commission européenne, représentée par Mme F. Castilla Contreras, MM. C. Giolito, B. Mongin, et N. von Lingen, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Labco, représentée par Mes N. Korogiannakis, M. Coppet et B. Dederichs, avocats, partie intervenante (Curia.europa.eu, 10.12.2014)

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