Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-360/14 P (Alemania / Comisión) de 9 de julio de 2015

Jueves, 09 Julio 2015 09:51

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-360/14 P (Alemania / Comisión) de 9 de julio de 2015
Pourvoi – Rapprochement des législations – Directive 2009/48/CE – Sécurité des jouets – Valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets – Décision de la Commission de ne pas approuver entièrement les dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes maintenant les valeurs limites pour ces substances – Preuve d’un niveau de protection plus élevé pour la santé humaine offert par les dispositions nationales
Dans l’affaire C-360/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 juillet 2014, République fédérale d’Allemagne, représentée par MM T. Henze et A. Lippstreu, en qualité d’agents, assistés de Me U. Karpenstein, Rechtsanwalt, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant: Commission européenne, représentée par MMmes P. Mihaylova et M. Patakia ainsi que par M. G. Wilms, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance(Curia.europa.eu, 9.7.2015)

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