Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos T-760/15 (Netherlands v Commission) y T-636/16 (Starbucks and Starbucks Manufacturing Emea v. Commission) de 24 de septiembre de 2019

Martes, 24 Septiembre 2019 10:05

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-760/15 (Netherlands v Commission) y T-636/16 (Starbucks and Starbucks Manufacturing Emea v Commission) de 24 de septiembre de 2019
Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de référence – Autonomie fiscale et procédurale des États membres 
Dans les affaires T‑760/15 et T‑636/16, Royaume des Pays-Bas, représenté initialement par Mmes M. Bulterman, B. Koopman, M. de Ree et M. Noort, puis par Mmes Bulterman, de Ree et Noort, en qualité d’agents, partie requérante dans l’affaire T‑760/15, soutenu par Irlande, représentée initialement par Mmes E. Creedon, G. Hodge, K. Duggan et M. A. Joyce, puis par Mme Hodge, M. Joyce, Mmes Duggan, M. Browne et J. Quaney, en qualité d’agents, assistés de MM. M. Collins, P. Gallagher, SC, et M. B. Doherty et Mme S. Kingston, barristers, partie intervenante, Starbucks Corp., établie à Seattle, Washington (États-Unis), Starbucks Manufacturing Emea BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas), représentées par Mes S. Verschuur, M. Petite et M. Stroungi, avocats, parties requérantes dans l’affaire T‑636/16, contre Commission européenne, représentée, dans l’affaire T‑760/15, initialement par MM. P-J. Loewenthal et B. Stromsky, puis par M. Loewenthal et Mme F. Tomat, en qualité d’agents, et, dans l’affaire T‑636/16, par M. Loewenthal et Mme Tomat, en qualité d’agents,partie défenderesse and T-636/16 Starbucks and Starbucks Manufacturing Emea v Commission (Curia.europa.eu, 24.9.2019)

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