Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos T-755/15 (Luxembourg v Commission) y T-759/15 (Fiat Chrysler Finance Europe v Commission) de 24 de septiembre de 2019

Martes, 24 Septiembre 2019 10:16

Sentencia Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-755/15 (Luxembourg v Commission) y T-759/15 (Fiat Chrysler Finance Europe v Commission) de 24 de septiembre de 2019
Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision anticipative (tax ruling) – Avantage – Principe de pleine concurrence – Caractère sélectif – Présomption – Restriction de concurrence – Récupération
Dans les affaires T‑755/15 et T‑759/15, Grand-Duché de Luxembourg, représenté initialement par Mme D. Holderer et par M. T. Uri, puis par M. Uri, en qualité d’agents, assistés initialement de Mes D. Waelbroeck, S. Naudin et A. Steichen, puis de Mes Waelbroeck et Steichen, avocats, partie requérante dans l’affaire T‑755/15, soutenue par Irlande, représentée initialement par Mmes E. Creedon, G. Hodge et M. A. Joyce, puis par Mmes Hodge, M. Browne et M. Joyce, et enfin par M. Joyce et Mme J. Quaney, en qualité d’agents, assistés de MM. P. Gallagher, M. Collins, SC, B. Doherty et Mme S. Kingston, barristers, partie intervenante, Fiat Chrysler Finance Europe, établie à Luxembourg (Luxembourg), représentée par M. J. Rodríguez, solicitor, Mes G. Maisto et M. Engel, avocats, partie requérante dans l’affaire T‑759/15, soutenue par Irlande, représentée initialement par Mmes E. Creedon, G. Hodge, K. Duggan et M. A. Joyce, puis par Mmes Hodge, Duggan, M. Browne et M. Joyce, et enfin par M. Joyce et Mme J. Quaney, en qualité d’agents, assistés de MM. M. Collins, P. Gallagher, SC, Mme S. Kingston et M. B. Doherty, barristers, partie intervenante, contre Commission européenne, représentée par MM. P.-J. Loewenthal et B. Stromsky, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 24.9.2019)

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