Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-576/18 (Comisión/Italia) de 12 de marzo de 2020

Jueves, 12 Marzo 2020 09:59

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-576/18 (Comisión/Italia) de 12 de marzo de 2020
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Récupération des aides illégales octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire
Dans l’affaire C‑576/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 12 septembre 2018, Commission européenne, représentée par M. B. Stromsky et Mme D. Recchia, en qualité d’agents, partie requérante, contre République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. E. Manzo et de Mme F. Varrone, avvocati dello Stato, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 12.3.2020)

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