Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asuntos acumulados C-133/19, C-136/19 y C-137/19 (B. M. M., B. S., B. M. y B. M. O./État belge) de 16 de julio de 2020

Jueves, 16 Julio 2020 09:19

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos acumulados C-133/19, C-136/19 y C-137/19 (B. M. M., B. S., B. M. y B. M. O./État belge) de 16 de julio de 2020
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1 – Notion d’“enfant mineur” – Article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Enfants du regroupant devenus majeurs au cours de la procédure décisionnelle ou de la procédure juridictionnelle contre la décision de rejet de la demande de regroupement familial 
Dans les affaires jointes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Conseil d’État (Belgique), par décisions du 31 janvier 2019, parvenues à la Cour le 19 février 2019 (C‑133/19) et le 20 février 2019 (C‑136/19 et C‑137/19), dans les procédures B. M. M. (C‑133‑19 et C‑136/19), B. S. (C‑133/19), B. M. (C‑136/19), B. M. O. (C‑137/19) contre État belge (Curia.europa.eu, 16.7.2020)

Visto 147 veces
Valora este artículo
(0 votos)

Esta web utiliza cookies con una finalidad estadistica y para mejorar su navegación