Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-212/19 (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation/Compagnie des pêches de Saint-Malo) de 17 de septiembre de 2020 

Jueves, 17 Septiembre 2020 08:52

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-212/19 (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation/Compagnie des pêches de Saint-Malo) de 17 de septiembre de 2020 
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du navire pétrolier Erika – Régime d’aides en faveur d’entreprises d’aquaculture et de pêche – Décision déclarant le régime d’aides en partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Appréciation de validité  Examen d’office  Recevabilité  Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la défenderesse au principal  Allègement de charges sociales – Cotisations salariales – Avantage –Détermination du débiteur de l’obligation de restitution
Dans l’affaire C‑212/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 15 février 2019, parvenue à la Cour le 6 mars 2019, dans la procédure Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation contre Compagnie des pêches de Saint-Malo (Curia.europa.eu, 17.9.2020)

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