Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-777/19 (CAPA e.a./Commission) de 15 de septiembre de 2021

Miércoles, 15 Septiembre 2021 08:41

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-777/19 (CAPA e.a./Commission) de 15 de septiembre de 2021
Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Absence  ‑ Risque d’affectation des intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Absence  ‑ Défaut d’affectation directe et individuelle  ‑ Irrecevabilité
Dans l’affaire T‑777/19, Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA) Sarl, établie au Tréport (France), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentées par Me M. Le Berre, avocat, parties requérantes, soutenues par Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France (CRPMEM), établi à Boulogne-sur-Mer (France), Fonds régional d’organisation du marché du poisson (FROM NORD), établi à Boulogne-sur-Mer, Organisation de producteurs CME Manche-Mer du Nord (OP CME Manche-Mer du Nord), établie au Portel (France), représentés par Me A. Durand, avocate, parties intervenantes, contre Commission européenne, représentée par MM. B. Stromsky et A. Bouchagiar, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République française, représentée par Mme E. de Moustier, MM. P. Dodeller et T. Stehelin, en qualité d’agents, par Ailes Marines SAS, établie à Puteaux (France), représentée par Mes M. Petite et A. Lavenir, avocats, par Éoliennes Offshore des Hautes Falaises SAS, établie à Paris (France), Éoliennes Offshore du Calvados SAS, établie à Paris, Parc du Banc de Guérande SAS, établie à Paris, représentées par Mes J. Derenne et D. Vallindas, avocats, et par Éoliennes en Mer Dieppe Le Tréport SAS, établie à Dieppe (France), Éoliennes en Mer Îles d’Yeu et de Noirmoutier SAS, établie à Nantes (France), représentées par Mes C. Lemaire et A. Azzi, avocats, parties intervenantes (Curia, 15.9.2021)

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