Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-487/19 (W.Ż. (Chamber of Extraordinary Control and Public Affairs of the Supreme Court – Appointment)) de 6 de octubre de 2021

Miércoles, 06 Octubre 2021 08:39

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-487/19 (W.Ż. (Chamber of Extraordinary Control and Public Affairs of the Supreme Court – Appointment)) de 6 de octubre de 2021
Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Mutation non consentie d’un juge d’une juridiction de droit commun – Recours – Ordonnance d’irrecevabilité adoptée par un juge du Sąd Najwyższy (Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych) [Cour suprême (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques), Pologne)] – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature en dépit d’une décision juridictionnelle ordonnant le sursis à l’exécution de cette résolution dans l’attente d’un arrêt préjudiciel de la Cour – Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une telle ordonnance d’irrecevabilité pour non avenue
Dans l’affaire C‑487/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Najwyższy (Izba Cywilna) [Cour suprême (chambre civile), Pologne], par décision du 21 mai 2019, parvenue à la Cour le 26 juin 2019, dans la procédure engagée par W.Ż. en présence de : Prokurator Generalny zastępowany przez Prokuraturę Krajową, anciennement Prokurator Prokuratury Krajowej Bożena Górecka, Rzecznik Praw Obywatelskich (Curia, 6.10.2021)

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