Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE en el asunto T-227/21 (Illumina v Commission) de 13 de julio de 2022

Miércoles, 13 Julio 2022 11:27

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea en el asunto T-227/21 (Illumina v Commission) de 13 de julio de 2022
Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Article 22 du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de renvoi émanant d’une autorité de la concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres autorités nationales de la concurrence de se joindre à la demande de renvoi – Compétence de la Commission – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de “communication” – Délai raisonnable – Confiance légitime – Propos publics de la vice-présidente de la Commission – Sécurité juridique 
Dans l’affaire T-227/21, Illumina, Inc., établie à Wilmington, Delaware (États-Unis), représentée par M. D. Beard, barrister, et Me P. Chappatte, avocat, partie requérante, soutenue par Grail LLC, anciennement Grail, Inc., établie à Menlo Park, Californie (États-Unis), représentée par M. D. Little, solicitor, Mes J. Ruiz Calzado, J. M. Jiménez-Laiglesia Oñate et A. Giraud, avocats, partie intervenante, contre Commission européenne, représentée par MM. N. Khan, G. Conte et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République hellénique, représentée par M. K. Boskovits, en qualité d’agent, par République française, représentée par MM. T. Stéhelin, P. Dodeller, J.-L. Carré et E. Leclerc, en qualité d’agents, par Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. Bulterman et P. Huurnink, en qualité d’agents, et par Autorité de surveillance AELE, représentée par Mme C. Simpson, M. M. Sánchez Rydelski et Mme M.-M. Joséphidès, en qualité d’agents, parties intervenantes (Curia, 13.7.2022)

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