Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-45/21 (Banka Slovenije) de 13 de septiembre de 2022
Renvoi préjudiciel – Système européen de banques centrales – Banque centrale nationale – Directive 2001/24/CE – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Indemnisation de préjudices résultant de l’adoption de mesures d’assainissement – Article 123 TFUE et article 21.1 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro – Article 130 TFUE et article 7 de ce protocole – Indépendance – Divulgation d’informations confidentielles
Dans l’affaire C-45/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Ustavno sodišče (Cour constitutionnelle, Slovénie), par décision du 14 janvier 2021, parvenue à la Cour le 28 janvier 2021, dans la procédure Banka Slovenije, en présence de: Državni zbor Republike Slovenije (Curia, 13.9.2022)