Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-604/18 (Google y Alphabet/Comisión (Google Android)) de 14 de septiembre de 2022

Miércoles, 14 Septiembre 2022 09:19

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-604/18 (Google y Alphabet/Comisión (Google Android)) de 14 de septiembre de 2022
Concurrence – Abus de position dominante – Appareils mobiles intelligents – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Notions de plateforme et de marché multiface (« écosystème ») – Système d’exploitation (Google Android) – Boutique d’applications (Play Store) – Applications de recherche et de navigation (Google Search et Chrome) – Accords avec les fabricants d’appareils et les opérateurs de réseaux mobiles – Infraction unique et continue – Notions de plan d’ensemble et de comportements mis en œuvre dans le cadre de la même infraction (groupements de produits, paiements d’exclusivité et obligations anti-fragmentation) – Effets d’éviction – Droits de la défense – Compétence de pleine juridiction
Dans l’affaire T-604/18, Google LLC, établie à Mountain View, Californie (États-Unis), Alphabet, Inc., établie à Mountain View, représentées par Mes N. Levy, J. Schindler, A. Lamadrid de Pablo, J. Killick, A. Komninos, G. Forwood, avocats, MM. P. Stuart, D. Gregory, H. Mostyn, barristers, et M. Pickford, QC, parties requérantes, soutenues par Application Developers Alliance, établie à Washington, D.C. (États-Unis), représentée par MM. A. Parr, S. Vaz, solicitors, et Me R. Baena Zapatero, avocat, par Computer & Communications Industry Association, établie à Washington, D.C., représentée par MM. E. Batchelor, T. Selwyn Sharpe, solicitors, et Me G. de Vasconcelos Lopes, avocate, par Gigaset Communications GmbH, établie à Bocholt (Allemagne), représentée par Me J.-F. Bellis, avocat, par HMD global Oy, établie à Helsinki (Finlande), représentée par Mes M. Glader et M. Johansson, avocats, et par Opera Norway AS, anciennement Opera Software AS, établie à Oslo (Norvège), représentée par Mes  Glader et Johansson, avocats, parties intervenantes, contre Commission européenne, représentée par MM. N. Khan, A. Dawes, C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par BDZV – Bundesverband Digitalpublisher und Zeitungsverleger eV, anciennement Bundesverband Deutscher Zeitungsverleger eV, établie à Berlin (Allemagne), représentée par M. T. Höppner, professeur, et Me P. Westerhoff, avocat, par Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), établi à Bruxelles (Belgique), représenté par Me A. Fratini, avocate, par FairSearch AISBL, établie à Bruxelles, représentée par Mes T. Vinje, D. Paemen et K. Missenden, avocats, par Qwant, établie à Paris (France), représentée par M. T. Höppner, professeur, et Me Westerhoff, avocat, par Seznam.cz, a.s., établie à Prague (République tchèque), représentée par Mes M. Felgr, Vinje, Paemen, J. Dobrý et P. Chytil, avocats, et par Verband Deutscher Zeitschriftenverleger eV, établie à Berlin, représentée par M. Höppner, professeur, et Me Westerhoff, avocat, parties intervenantes (Curia, 14.9.2022)

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