Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-475/21 (Francia/Comisión) de 21 de septiembre de 2022
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité – Secteurs et productions éligibles – Article 52, paragraphe 2, du règlement 1307/2013 
Dans l’affaire T-475/21, République française, représentée par Mme A.-L. Desjonquères, MM. F. Alabrune, T. Stéhelin, G. Bain et J.-L. Carré, en qualité d’agents, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mme C. Perrin et M. A. Sauka, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 21.9.2022)