Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-101/18 (Austria / Comisión) de 30 de noviembre de 2022

Miércoles, 30 Noviembre 2022 07:33

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-101/18 (Austria / Comisión) de 30 de noviembre de 2022
Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Lien indissociable – Promotion de l’énergie nucléaire – Article 192, premier alinéa, du traité Euratom – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité  – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Distorsion de la concurrence – Proportionnalité de l’aide – Nécessité d’une intervention de l’État – Détermination des éléments de l’aide – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation
Dans l’affaire T-101/18, République d’Autriche, représentée par Mme J. Schmoll, MM. F. Koppensteiner, M. Klamert et T. Ziniel, en qualité d’agents, assistés de Me H. Kristoferitsch, avocat, partie requérante, soutenue par Grand-Duché de Luxembourg, représenté par MM. A. Germeaux et T. Schell, en qualité d’agents, assistés de Me P. Kinsch, avocat, partie intervenante, contre Commission européenne, représentée par Mmes K. Blanck, K. Herrmann et P. Němečková, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller, J. Pavliš et Mme L. Halajová, en qualité d’agents, par République française, représentée par Mme E. de Moustier et M. P. Dodeller, en qualité d’agents, par Hongrie, représentée par M. M. Fehér, en qualité d’agent, assisté de Mes P. Nagy, N. Gràcia Malfeito, B. Karsai, avocats, et M. C. Bellamy, KC, par République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent, par République slovaque, représentée par Mme S. Ondrášiková, en qualité d’agent, et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par MM. F. Shibli, L. Baxter et Mme S. McCrory, en qualité d’agents, assistés de M. T. Johnston, barrister, parties intervenantes (Curia, 30.11.2022)

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