Sentencias del Tribunal de Justicia de la Unión Europea en los asuntos C-682/20 P (Les Mousquetaires e ITM Entreprises/Comisión), C-690/20 P (Casino, Guichard-Perrachon y Achats Marchandises Casino/Comisión) y C-693/20 P (Intermarché Casino Achats/Comisión)  de 9 de marzo de 2023
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission
Dans l’affaire C-682/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 décembre 2020, Les Mousquetaires SAS, établie à Paris (France), ITM Entreprises SAS, établie à Paris, représentées par Mes J.-M. Blutel, N. Jalabert-Doury et K. Mebarek, avocats, parties requérantes, les autres parties à la procédure étant: Commission européenne, représentée par M. P. Berghe, Mme A. Cleenewerck de Crayencour, MM. A. Dawes et I. V. Rogalski, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance, Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme A.-L. Meyer et M. O. Segnana, en qualité d’agents, partie intervenante en première instance (Curia, 9.3.2023)