Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos acumulados T-34/21 (Ryanair/Comisión) y T-87/21 (Condor Flugdienst/Comisión (Lufthansa — COVID-19)) de 10 de mayo de 2023

Miércoles, 10 Mayo 2023 09:12

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos acumulados T-34/21 (Ryanair/Comisión) y T-87/21 (Condor Flugdienst/Comisión (Lufthansa — COVID-19)) de 10 de mayo de 2023
Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation de Deutsche Lufthansa – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Pouvoir de marché significatif – Mesures supplémentaires pour préserver l’exercice d’une concurrence effective sur le marché – Obligation de motivation
Dans les affaires jointes T‑34/21 et T‑87/21, Ryanair DAC, établie à Swords (Irlande), représentée par Mes E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis et V. Blanc, avocats, partie requérante dans l’affaire T‑34/21, Condor Flugdienst GmbH, établie à Neu-Isenburg (Allemagne), représentée par Mes A. Israel, J. Lang et E. Wright, avocats, partie requérante dans l’affaire T‑87/21, contre Commission européenne, représentée par MM. L. Flynn, S. Noë et Mme F. Tomat, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller et P.-L. Krüger, en qualité d’agents, partie intervenante dans l’affaire T‑34/21, par République française, représentée par MM. T. Stéhelin, J.-L. Carré et P. Dodeller, en qualité d’agents, partie intervenante dans l’affaire T‑34/21, et par Deutsche Lufthansa AG, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Mes H.-J. Niemeyer et J. Burger, avocats, partie intervenante dans les affaires T‑34/21 et T‑87/21 (Curia, 10.5.2023)

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