Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asuntos C-407/21 (UFC - Que choisir y CLCV) y asunto C-540/21 (Comisión/Eslovaquia (Derecho a poner fin al contrato sin penalización)) de 8 de junio de 2023

Jueves, 08 Junio 2023 11:22

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos C-407/21 (UFC - Que choisir y CLCV) y asunto C-540/21 (Comisión/Eslovaquia (Derecho a poner fin al contrato sin penalización)) de 8 de junio de 2023
Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou remboursement par équivalent, sous la forme d’un avoir (“bon à valoir”) – Obligation de rembourser ce voyageur 14 jours au plus tard après la résiliation du contrat concerné – Dérogation temporaire à cette obligation – Modulation des effets dans le temps d’une décision intervenue conformément au droit national et annulant une réglementation nationale contraire à ladite obligation
Dans l’affaire C‑407/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 1er juillet 2021, parvenue à la Cour le 2 juillet 2021, dans la procédure Union fédérale des consommateurs – Que choisir (UFC – Que choisir), Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) contre Premier ministre, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance (Curia, 8.6.2023)

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