Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-233/22 (Islentyeva/Consejo) de 20 de diciembre de 2023

Miércoles, 20 Diciembre 2023 10:59

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-233/22 (Islentyeva/Consejo) de 20 de diciembre de 2023 
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Article 4 sexies de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Dans l’affaire T‑233/22, Ekaterina Islentyeva, demeurant à Strassen (Luxembourg), représentée par Mes F. Moyse et V. Sulea, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. V. Piessevaux et Mme M.-C. Cadilhac, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par MM. J.-F. Brakeland, C. Giolito, K. Simonsson, Mmes M. Carpus Carcea et B. Sasinowska, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 20.12.2023)

Modificado por última vez en Jueves, 21 Diciembre 2023 11:02
Visto 123 veces
Valora este artículo
(0 votos)

Esta web utiliza cookies con una finalidad estadistica y para mejorar su navegación