Sentencia TJUE. Asunto C-699/21 (E. D. L. (Motivo de denegación basado en la enfermedad)) de 18 de abril de 2023
Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-699/21 (E. D. L. (Motivo de denegación basado en la enfermedad)) de 18 de abril de 2023
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 23, paragraphe 4 – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Sursis à l’exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Maladie grave, chronique et potentiellement irréversible – Risque d’une atteinte grave à la santé affectant la personne concernée par le mandat d’arrêt européen
Dans l’affaire C‑699/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie), par décision du 18 novembre 2021, parvenue à la Cour le 22 novembre 2021, dans la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre E. D. L. en présence de: Presidente del Consiglio dei Ministri (Curia, 18.4.2023)