Sentencia TJUE. Asunto C-638/22 PPU (Rzecznik Praw Dziecka y otros (Suspensión de la resolución de restitución)) de 16 de febrero de 2023
Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-638/22 PPU (Rzecznik Praw Dziecka y otros (Suspensión de la resolución de restitución)) de 16 de febrero de 2023
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye de 1980 – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 11 – Demande de retour d’un enfant – Décision définitive ordonnant le retour d’un enfant – Législation d’un État membre prévoyant le sursis à l’exécution de cette décision intervenant de plein droit en cas de demande introduite par certaines autorités nationales
Dans l’affaire C-638/22 PPU, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d’appel de Varsovie, Pologne), par décision du 12 octobre 2022, parvenue à la Cour le 13 octobre 2022, dans la procédure T.C., Rzecznik Praw Dziecka, Prokurator Generalny en présence de : M.C., Prokurator Prokuratury Okręgowej we Wrocławiu (Curia, 16.2.2023)